Les conditions générales de location

Gîte « Le Marocha » Groffliers – Côte d’Opale

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat de location. Les heures d’arrivée sont normalement prévues à partir de 14H00 jusqu’à 21H00 et les heures de départ sont prévues entre 8H00 et 11H00.

2. PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du contrat de location accompagné du paiement de l’acompte de réservation avant la date indiquée sur le contrat de réservation. Le solde de la location est à verser lors de votre arrivée sur le lieu de location. En cas de non-paiement du solde, le contrat de location sera caduc et les arrhes resteront acquis au propriétaire.

3. DÉPÔT DE GARANTIE

A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé au locataire. Son montant est fixé à 500 euros et est à régler par chèque ou espèces le jour de l’arrivée. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés parle propriétaire.

4.1. UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Le logement est loué meublé avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état. S’il y a lieu, le propriétaire sera en droit de déduire du dépôt de garantie, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, vitres, literie, etc.
Les locataires doivent éviter de faire du bruit entre 22h00 et 6h00.
Les fêtes sont formellement interdites au sein du gîte et sur le terrain.
Le gîte est un logement non fumeur, il est interdit de fumer à l’intérieur, fumer à l’extérieur est toléré dès lors que les mégots sont jetés convenablement dans un cendrier mis à disposition.

5. NOMBRE D’OCCUPANTS.

Sauf accord exceptionnel du propriétaire, le nombre de locataires ne peut être excéder 4 personnes.

6. les ANIMAUX.

Le jour de l’arrivée, les animaux n’étant pas admis, leur présence entraînerait la rupture immédiate du contrat de location et la perte du montant de la location.

7. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE.

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contratuellement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire et portent la signature des deux parties.

8. INTERRUPTION DU SÉJOUR.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf.3).

9. CONDITIONS D’ANNULATION.

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou par courrier dans ces deux cas :
a) Plus de 15 jours avant l’entrée en jouissance, dans ce cas les arrhes versés pour l’acompte sont restitués au locataire. Dans le cas contraire soit moins de 15 jours avant l’entrée en jouissance, les arrhes d’acompte restent acquises au propriétaire; le solde du séjour s’il a été versé pourra être restitué si le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat. Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat de location est considéré comme résilié. Le loyer reste acquis dans son intégralité au propriétaire. Le propriétaire peut disposer de son meublé.
c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire (cas de force majeure ou covid): le propriétaire remboursera au locataire le montant des arrhes ou le montant du séjour.

10. COVID 19.

En cas de confinement, limitation ou interdiction de déplacement par arrêté préfectoral, aucun remboursement mais un avoir des montants perçus valable pendant 18 mois date après laquelle il doit être remboursé à la demande du client s’il n’a pas été utilisé.

11. LITIGES OU RÉCLAMATIONS.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif, aussi tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au contrat de location, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. ASSURANCES.

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.

13. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ.

Le propriétaire se dégage de toutes responsabilités concernant les blessures, dommages matériels et/ou corporels occasionnés ou subis, en cas de vol ou de perte de bien ainsi que pour toute autre dégradation lors de votre séjour pour l’usage des biens loués, des jeux extérieurs, vélos, barbecue, filet… L’ensemble étant prévu pour un usage privé. L’usage de jeux privés se fait sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire s’engage à respecter les règles de sécurité et de bon usage, il certifie être assuré(e) au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et des dommages corporels et incorporels qu’il pourrais causer au cours du séjour. Il est de sa seule responsabilité de veiller à ses biens et aux biens d’autrui pendant le séjour. Le locataire ne pourra tenir le propriétaire pour responsable en cas de perte, vol ou bris de ses biens.